« L’état protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles », article 24 de la Constitution de la République tunisienne en date du 27 janvier 2014.
Nous, la compagnie d’Assurance Vie et de Capitalisation Hayett, attachons une haute importance à la protection de vos données personnelles et faisons-en sorte que vous vous sentiez en sécurité lors de l’utilisation de nos services ainsi que de notre site web. Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à respecter et protéger vos données personnelles. Nous veillons ainsi à adopter et à respecter rigoureusement une politique de confidentialité conforme à la loi organique N°2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel lors de leur traitement et d’être conforme aux dispositions de la Convention 108 du Conseil de l’Europe, adoptée par la Tunisie à partir du 1er novembre 2017, qui reprendra les normes préfixées dans le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Champ d’application
La présente charte s’applique à tous les traitements de données au sein de notre compagnie, au niveau de nos agences et sur les sites web de la compagnie. Nous nous engageons également à relayer ces engagements auprès de nos sous-traitants et partenaires.
Définition
Données personnelles : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, N° CIN/Passeport, adresse, e-mail… y compris le son et l’image).
Traitement de données à caractère personnel : Toute opération ou ensemble d'opérations à effectuer par des procédés automatisés ou autre, et qui s’appliquent à des données à caractère personnel, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la compagnie d’assurance Vie et de Capitalisation Hayett, inscrite au RC Tunis sous le N°B1105971996, ayant pour identifiant unique 0033578V/A/M000, dont le siège social est situé à Immeuble COMAR, Avenue Habib BOURGUIBA 1001 Tunis.
Responsable de traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la compagnie d’assurance COMAR, immatriculée au RC Tunis : B115971996, dont le siège social est situé à Immeuble COMAR avenue Habib bourguiba 1001 Tunis.
Nos principes
- Loyauté : Nous exigeons le consentement explicite sauf disposition légale ou réglementaire.
- Finalité : Nous collectons les données pour une finalité légitime et déclarée.
- Pertinence et proportionnalité : Nous recueillons des données pertinentes et non excessives au regard de la finalité.
- Durée : Nous limitons la durée de conservation des données par rapport à la finalité.
- Sécurité : Nous mettons en oeuvre les moyens adéquats pour garantir la sécurité.
- Droits : Nous garantissons vos droits à l’information, droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement des données personnelles, de l’effacement et de l’oubli et d’opposition
Finalités de la collecte de vos données
Les données collectées à travers les formulaires de souscription, les déclarations de sinistres, notre site web ou autres, ont pour objectif de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- L’élaboration et la gestion des contrats d’assurance
- L’indemnisation des assurés et des bénéficiaires en cas de sinistres
- L’élaboration d’analyses et statistiques
- La réalisation d’actions de prospection
- L’amélioration de nos services à travers la réalisation d’études, la gestion et l’analyse des réclamations
- La sécurité et le contrôle des accès
- La gestion des ressources humaines et des relations avec les tiers
- La conformité aux dispositions légales, réglementaires et administratives
- Nous accordons un soin particulier à la confidentialité des données dites sensibles notamment les données de santé. Nous pourrons cependant être amenés à communiquer les données vous concernant à la demande des autorités judiciaires ou administratives autorisées par la loi.
Vos droits
Conformément à la loi organique N°2004-63 en date du 27 juillet 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données vous concernant, de l’effacement et de l’oubli et d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, ou poser des questions concernant la présente charte en envoyant un courrier à l’adresse suivante : dpo@hayett.tn ou nous contacter par téléphone au +216 71 333 400.
Sécurité
Nous vous informons que nous prenons toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Protection des données à caractère personnel communiquées sur le site WEB
Les informations recueillies sur le site https://www.hayett.tn font l’objet d’un traitement destiné :
- à l'établissement d'un devis
- au dépôt de candidature spontanée
- à l’envoi de newsletters…
Ces données seront traitées par les services compétents de la Compagnie.
Conformément à la loi organique N°2004-63 en date du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel lors de leur traitement, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse suivante: dpo@hayett.tn ou nous contacter par téléphone au +216 71 333 400. Vous pouvez également, en cas de non-respect de vos droits et pour des motifs légitimes vous opposez à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement, ce traitement est notifié et autorisé par l’INPDP « Instance Nationale de Protection des Données Personnelles ».
Utilisation de « Cookies »
Les Cookies sont de petits fichiers texte envoyés sur votre ordinateur afin que nos sites Web se souviennent de vos paramètres et des informations que vous avez saisies, de sorte que vous n’ayez pas besoin de les saisir à nouveau lorsque vous retournez vers une page ou que vous ouvrez une nouvelle page de navigation. Nous utilisons également les Cookies pour analyser comment vous consultez nos sites Web afin de s’assurer qu’ils répondent à vos besoins. Vous pouvez décider d'autoriser ou de bloquer les Cookies sur votre ordinateur.
Mise à jour de la présente charte
Cette charte peut être modifiée et enrichie, nous nous engageons à la faire évoluer en fonction de vos attentes dans la limite des dispositions légales et réglementaires.
Dispositions obligatoires
La charte est à annexer aux contrats de travail, aux conventions et aux contrats de marché ou de maintenance.